Human Reproduction

Assistance médicale à la procréation pour tous ? Aspects juridiques de la sécurité sociale. Possibilités et limites de la sécurité sociale

Résumé : L’assurance maladie obligatoire ne prend en charge les coûts des traitements de procréation médicalement assistée qu’à des conditions limitées. Une prise en charge des coûts nécessite l’existence d’une infertilité, qui doit également présenter un caractère de maladie au sens du droit des assurances sociales. Seule l’insémination artificielle relève de l’obligation de prise en charge par l’assurance- maladie. Le législatuer refuse toujours la prise en charge des coûts de la fécondation in vitro (FIV) et le Tribunal fédéral n’a jusqu’à présent pas vu de raison de revoir cela. Le présent article se penche sur la question de savoir dans quelle mesure la collectivité doit prendre en charge les coûts du désir d’enfant de chacun. C’est pourquoi, dans les pages qui suivent, les auteurs analysent de manière fondamentale sur le droit de l’assurance-maladie et discutent de son application aux traitements de procréation médicalement assistée. L’accent est mis sur l’interaction entre les dispositions relatives à la procréation médicalement assistée et celles du droit des assurances sociales. L’article donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et aborde la question de savoir comment les développements et les défis actuels et futurs dans le domaine de la médecine de la reproduction pourraient se refléter dans le droit des assurances sociales.